Conditions Générales de Vente (CGV) – GMS WAK LIMITED
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente au détail de biens numériques et de services associés sur le site Kamasitas.fr. En passant commande, l’acheteur (B2C) accepte sans réserve ces conditions. Kamasitas agit en tant que revendeur final et ne propose aucun service de rachat (cash-out) ou de conversion de devises virtuelles en monnaie réelle.
2. Nature du produit et Renonciation au droit de rétractation
Le client reconnaît que les produits vendus sont du contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à la réglementation européenne, le client accepte expressément que la livraison commence immédiatement après la validation du paiement. En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que le processus de livraison a été initié.
3. Politique de Remboursement
Principe : Compte tenu de la nature périssable et numérique des produits, aucune commande livrée ne sera remboursée.
Exception : Un remboursement peut être accordé si Kamasitas est dans l’incapacité de livrer la commande sous 48 heures.
Erreur client : Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’erreur dans les informations fournies (serveur, nom de personnage) ayant entraîné une livraison erronée.
4. Livraison et Preuves
La livraison est effectuée manuellement en jeu. Pour des raisons de sécurité et de conformité AML, Kamasitas conserve des preuves de livraison (screenshots, logs de transaction, IP) pendant une durée de 5 ans. Ces preuves font foi en cas de litige.
5. Responsabilité et Risques
Le client est informé que l’achat de devises virtuelles peut être contraire aux conditions d’utilisation de l’éditeur du jeu. Kamasitas ne pourra être tenu responsable des sanctions (bannissements, suspensions) appliquées par l’éditeur après une livraison conforme.
6. Lutte contre la fraude et AML
Conformément à notre politique AML/KYC, toute transaction suspecte fera l’objet d’une vérification d’identité (EDD). Tout litige injustifié (chargeback) sera traité comme une tentative de fraude, entraînant la fermeture définitive du compte et le signalement aux autorités compétentes (FIU Ireland).
7. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Irlande. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux irlandais.
8. Coordonnées
GMS WAK LIMITED
Athlone Road n° 8143, Unité 1A, Heatherview Business Park, Longford N39 KD82, Irlande
Email : info@kamasitas.fr
